Qu'est-ce qu'une ordonnance de l'article 38 de la Constitution ?

Pour bien comprendre

En 2017, le nouveau gouvernement français a voulu réformer profondément le Code du travail. Plutôt que de suivre le long chemin habituel des lois votées par l'Assemblée nationale et le Sénat, il a choisi une autre route : demander au Parlement l'autorisation de modifier lui-même ces règles par ordonnances. L'article 38 de la Constitution de 1958 organise cette possibilité exceptionnelle : le gouvernement peut, avec l'accord préalable du Parlement, prendre des textes qui ont la même force qu'une loi, alors que normalement seuls les députés et les sénateurs peuvent voter les lois. Ces textes s'appellent des ordonnances et permettent d'agir plus vite sur des sujets souvent techniques ou complexes.

Concrètement, cette procédure touche votre vie quotidienne même si vous ne la voyez pas directement. Quand vous signez un contrat de travail, les règles sur la durée du travail, les congés ou les licenciements ont parfois été modifiées par ordonnances plutôt que par des lois classiques. De même, quand la France doit appliquer rapidement des règles décidées par l'Union européenne (les « directives »), le gouvernement utilise souvent les ordonnances pour adapter le droit français sans attendre des mois de débats parlementaires. Votre employeur, votre propriétaire ou votre banque appliquent ainsi des règles qui viennent parfois de ces ordonnances, même si le résultat final reste le même qu'une loi normale.

Cette procédure montre un équilibre important dans la République française : d'un côté, la démocratie demande que les lois viennent du Parlement, élu par les citoyens. De l'autre côté, l'efficacité de l'État exige parfois d'agir vite. L'article 38 trouve un compromis : le Parlement garde le contrôle en donnant ou refusant l'autorisation, puis en ratifiant ou non les ordonnances. C'est un exemple typique de l'État de droit, où même les procédures rapides respectent des règles précises écrites dans la Constitution. Pour un futur citoyen français, comprendre ce mécanisme, c'est saisir que la Constitution organise différentes façons de créer le droit tout en protégeant toujours le rôle central du Parlement.

Le jour de l'examen, cherchez dans la question les mots « gouvernement » et « domaine de la loi ». L'ordonnance de l'article 38 permet au gouvernement d'intervenir là où normalement seul le Parlement peut agir. Éliminez les réponses qui parlent uniquement du Président (il signe les ordonnances mais ne les décide pas seul) ou du Conseil constitutionnel (il vérifie la constitutionnalité mais n'autorise pas). L'erreur fréquente consiste à confondre les ordonnances avec l'article 16, qui donne des pouvoirs exceptionnels au Président en cas de crise grave, sans besoin d'autorisation parlementaire.

Vous rencontrerez aussi la question de confiance liée à l'article 49-3, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote à l'Assemblée nationale. L'initiative des lois, qui appartient à la fois au gouvernement et aux parlementaires, apparaît régulièrement dans les questions. Enfin, la différence entre loi et décret revient souvent : la loi vient du Parlement, le décret du gouvernement pour des questions d'application.