Accueil › Questions examen civique › Système institutionnel et politique

Question officielle · NAT — Naturalisation

Qu'est-ce qu'une ordonnance de l'article 38 de la Constitution ?

Examen civique 2026 · Thème : Système institutionnel et politique

Cliquez sur une réponse pour vérifier

Bonne réponse : B. Texte du gouvernement pour agir dans le domaine normalement réservé à la loi

L'article 38 permet au gouvernement, après autorisation du Parlement, de prendre des mesures normalement du domaine de la loi par voie d'ordonnances. […]

2183 questions officielles, explications détaillées, traduction 中文 / English

Entraînez-vous dans les conditions réelles : 40 questions, 45 minutes, correction immédiate. L’explication complète est réservée aux membres.

Examen blanc gratuit →Créer un compte

Questions du même thème

Qui peut soumettre un projet de loi au référendum ?Quelle condition est obligatoire pour se présenter à l'élection présidentielle ?Qu'est-ce qu'un gouvernement minoritaire ?Qu'est-ce que le 49-1 de la Constitution ?Qu'est-ce que la Conférence des présidents au Parlement ?Que fait la commission des affaires européennes au Parlement français ?