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Question officielle · NAT — Naturalisation

Qu'est-ce que la tutelle préfectorale sur les collectivités ?

Examen civique 2026 · Thème : Système institutionnel et politique

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Bonne réponse : D. Depuis la décentralisation de 1982

Avant 1982, le préfet disposait d'une tutelle a priori sur les collectivités. La décentralisation a supprimé ce contrôle préalable : le préfet peut maintenant saisir le tribunal administratif s'il estime qu'un acte local est illégal (contrôle de légalité a posteriori).

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