Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tout achat d'un pack Premium sur www.prepa-examen.fr par un consommateur. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV et des CGU.

3. Offres et prix

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Chaque pack donne un accès complet aux fonctionnalités Premium (entraînement illimité, révision des erreurs, suivi détaillé) pendant la durée indiquée, pour un seul compte utilisateur.

Paiement unique — aucun abonnement : l'achat d'un pack ne fait l'objet d'aucun renouvellement ni prélèvement automatique. À l'échéance, l'accès Premium prend fin sans aucune démarche de votre part. En cas de nouvel achat avant l'échéance, la durée du nouveau pack s'ajoute à la période restante.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via notre prestataire sécurisé Stripe. L'accès Premium est activé automatiquement, en principe immédiatement après confirmation du paiement. Un reçu est adressé par email. En cas de non-activation dans l'heure, contactez contact@prepa-examen.fr.

5. Droit de rétractation

Le pack Premium constitue un contenu et service numérique fourni immédiatement après l'achat. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en validant votre commande, vous demandez l'exécution immédiate du service et renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours dès l'activation de l'accès Premium.

Si vous rencontrez un problème (double paiement, accès non activé, erreur manifeste), contactez-nous : chaque situation est examinée de bonne foi et donne lieu à remboursement lorsque le service n'a pas été correctement fourni.

6. Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@prepa-examen.fr ; nous répondons sous 7 jours ouvrés.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche écrite préalable auprès du vendeur restée infructueuse depuis plus de deux mois. Les coordonnées du médiateur désigné sont communiquées sur demande à contact@prepa-examen.fr et seront publiées sur cette page. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices du pays de résidence du consommateur.