Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site www.prepa-examen.fr, plateforme d'entraînement en ligne à l'examen civique français, éditée par Prépa-Examen (voir mentions légales). En créant un compte ou en utilisant le Site, vous acceptez les présentes CGU.

2. Description du service

• Examens blancs chronométrés (40 questions, 45 minutes) pour les parcours CSP, carte de résident et naturalisation ;
• Entraînement par thème avec mode correction ;
• Révision des erreurs et suivi de progression (fonctionnalités Premium) ;
• Contenus de préparation (guide, articles).

Prépa-Examen est un service indépendant : il ne délivre aucun titre officiel et ne garantit pas la réussite à l'examen organisé par les autorités compétentes.

3. Compte utilisateur

La création d'un compte nécessite une adresse email valide (ou un compte Google) et est réservée aux personnes majeures. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité réalisée depuis votre compte. Un compte est strictement personnel et ne peut être partagé.

4. Offre gratuite et offre Premium

Le compte gratuit donne accès à un nombre limité de sessions d'entraînement (examens blancs ou entraînements par thème). Les fonctionnalités Premium (entraînement illimité, révision des erreurs, suivi détaillé) sont accessibles via l'achat d'un pack dans les conditions décrites dans les CGV.

5. Utilisations interdites

• Extraction, copie ou diffusion, qualitativement ou quantitativement substantielle, des questions, explications, traductions et contenus du Site, quel qu'en soit le support ;
• Extraction répétée et systématique de parties non substantielles de la base de questions, y compris par des moyens automatisés (robots, scrapers, agents logiciels, extensions de navigateur, API non autorisées) ;
• Revente, mise à disposition, partage ou publication d'un accès Premium, d'un identifiant de compte ou d'un document personnalisé délivré par le Site ;
• Suppression, altération ou contournement des mentions de source, filigranes et identifiants personnels apposés sur les documents téléchargeables ;
• Contournement des limitations techniques, des quotas ou des mécanismes d'authentification ;
• Toute utilisation portant atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à la disponibilité du Site, notamment par une charge anormale de requêtes.

En cas de manquement grave, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte concerné, après notification par email, sans préjudice des actions civiles et pénales.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, explications, traductions, mises en situation, interfaces, éléments graphiques, marques et logos) restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'accès au service confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la préparation individuelle de l'examen.

Les questions issues des listes publiées par l'administration conservent le régime qui leur est propre ; en revanche, leur sélection, leur mise en forme, leurs variantes, les mises en situation, les explications détaillées et les traductions en chinois et en anglais constituent des créations et des investissements propres à l'éditeur.

6 bis. Protection de la base de données

La base de questions, d'explications et de traductions du Site constitue une base de données au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'éditeur, en qualité de producteur, a réalisé un investissement substantiel dans sa constitution, sa vérification et sa présentation.

Sont en conséquence interdites, sans autorisation écrite préalable : l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de cette base ; sa réutilisation, par mise à disposition du public sous quelque forme que ce soit ; ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant manifestement les conditions d'utilisation normale du Site.

Ces actes engagent la responsabilité de leur auteur sur le fondement des articles L. 342-1 et suivants du même code, indépendamment de toute atteinte au droit d'auteur.

6 ter. Fouille de textes et de données (text and data mining)

Conformément à l'article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle et à l'article 4 de la directive (UE) 2019/790, l'éditeur réserve expressément ses droits sur l'ensemble des contenus du Site s'agissant de la fouille de textes et de données réalisée à des fins autres que la recherche scientifique, notamment en vue de l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle générative.

Cette réservation vaut opposition au sens de la disposition précitée. Elle est également exprimée par des moyens lisibles par machine. Toute utilisation des contenus du Site à des fins d'entraînement de modèles requiert une licence écrite préalable de l'éditeur.

Cette réservation ne fait pas obstacle à l'indexation du Site par les moteurs de recherche et les assistants conversationnels aux fins d'affichage de résultats et de citation avec lien vers la source.

6 quater. Documents personnalisés

Certains documents téléchargeables (notamment les examens blancs au format PDF) sont générés à la demande et comportent des éléments d'identification propres au compte du destinataire. Ils sont délivrés sous licence personnelle, pour un usage strictement individuel. Leur diffusion, leur mise en ligne ou leur revente, ainsi que la suppression des éléments d'identification qu'ils comportent, constituent un manquement aux présentes CGU et, le cas échéant, une atteinte aux droits de l'éditeur.

7. Disponibilité et évolution du service

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Site mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue (maintenance, mises à jour, incidents techniques). Le contenu (base de questions, fonctionnalités) évolue régulièrement, notamment pour suivre le programme officiel.

8. Responsabilité

Le Site est fourni « en l'état ». L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service, ni des résultats obtenus à l'examen officiel. Rien dans les présentes CGU n'exclut la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page. En cas de modification substantielle, les utilisateurs inscrits seront informés par email ou lors de leur connexion.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.