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Question officielle · NAT — Naturalisation

Qui peut soumettre un projet de loi au référendum ?

Examen civique 2026 · Thème : Système institutionnel et politique

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Bonne réponse : A. Le Président, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées

Le référendum de l'article 11 est décidé par le Président sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

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