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Question officielle · NAT — Naturalisation

Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ?

Examen civique 2026 · Thème : Système institutionnel et politique

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Bonne réponse : C. Le pouvoir du gouvernement de prendre des décrets

Le pouvoir réglementaire est le pouvoir du Premier ministre (et du Président dans certains cas) de prendre des règles générales (décrets, arrêtés) dans les matières qui ne sont pas du domaine de la loi (article 37 de la Constitution).

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