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Question officielle · NAT — Naturalisation

Qu'est-ce que la notion d'abus de droit implique en droit fiscal ?

Examen civique 2026 · Thème : Droits et devoirs

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Bonne réponse : C. Utiliser un dispositif fiscal surtout pour éviter l'impôt.

L'abus de droit (article L64 du LPF) permet à l'administration fiscale d'écarter des actes juridiquement valides mais dont le but est exclusivement ou principalement de contourner la loi fiscale, contraire à l'intention du législateur. […]

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