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Question officielle · NAT — Naturalisation

Qu'est-ce que la responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs ?

Examen civique 2026 · Thème : Droits et devoirs

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Bonne réponse : A. Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs.

L'article 1242 du Code civil établit la responsabilité du fait d'autrui : les parents sont de plein droit responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qu'ils ont sous leur garde. […]

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