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Question officielle · NAT — Naturalisation

Qu'est-ce que l'amnistie ?

Examen civique 2026 · Thème : Droits et devoirs

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Bonne réponse : D. Loi qui efface certaines infractions

L'amnistie est une loi votée par le Parlement qui efface certaines infractions et leurs conséquences pénales (inscription au casier, incapacités...) pour une catégorie de personnes. […]

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