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Question officielle · NAT — Naturalisation

Qu'est-ce que la Cour européenne des droits de l'homme peut ordonner à la France ?

Examen civique 2026 · Thème : Droits et devoirs

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Bonne réponse : C. Ordonner des indemnisations ou des changements de loi

La CEDH peut condamner la France à verser une 'satisfaction équitable' (indemnité) à la victime et la France doit adapter sa législation pour se conformer à l'arrêt. […]

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