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Question officielle · NAT — Naturalisation

Qu'est-ce que le principe non bis in idem protège en matière pénale ?

Examen civique 2026 · Thème : Droits et devoirs

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Bonne réponse : A. Ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits

Le principe non bis in idem ('ne pas être jugé deux fois pour la même chose') est garanti par l'article 4 du Protocole 7 de la CEDH et le droit français. […]

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