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Question officielle · NAT — Naturalisation

Le gouvernement veut appliquer une loi votée mais le décret d'application tarde depuis des années. Que peut faire un citoyen ?

Examen civique 2026 · Thème : Système institutionnel et politique

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Bonne réponse : C. Saisir le juge administratif pour la carence

Le Conseil d'État peut enjoindre au gouvernement de prendre les décrets d'application dans un délai raisonnable.

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