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Question officielle · CR — Carte de résident

Qu'est-ce que la grâce présidentielle ?

Examen civique 2026 · Thème : Droits et devoirs

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Bonne réponse : D. Le Président dispense le condamné d'exécuter sa peine

La grâce présidentielle (article 17 de la Constitution) permet au Président de dispenser partiellement ou totalement un condamné d'exécuter sa peine, sans effacer la condamnation du casier judiciaire.

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