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Question officielle · CR — Carte de résident

Qu'est-ce que l'inviolabilité du domicile ?

Examen civique 2026 · Thème : Droits et devoirs

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Bonne réponse : C. Protection contre les perquisitions sans autorisation du juge

L'inviolabilité du domicile protège chacun contre les intrusions non autorisées, y compris par les forces de l'ordre. […]

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