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Question officielle · CR — Carte de résident

Qu'est-ce que le principe de légalité de l'administration ?

Examen civique 2026 · Thème : Droits et devoirs

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Bonne réponse : C. Toutes les décisions administratives doivent respecter la loi

Le principe de légalité impose à l'administration de n'agir que dans le cadre fixé par les textes. Tout acte administratif illégal peut être annulé par le juge administratif saisi par un citoyen.

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