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Question officielle · CR — Carte de résident

Où se signe un PACS ?

Examen civique 2026 · Thème : Vivre dans la société française

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Bonne réponse : B. À la mairie ou chez un notaire

Depuis 2017, le PACS est enregistré à la mairie (officier d'état civil) ou chez un notaire. Il n'est plus enregistré au tribunal.

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