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Question officielle · CR — Carte de résident

Qu'est-ce qu'une proposition de loi ?

Examen civique 2026 · Thème : Système institutionnel et politique

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Bonne réponse : A. Texte de loi présenté par des parlementaires

Une proposition de loi est un texte législatif déposé par un ou plusieurs parlementaires (deputies ou sénateurs). À distinguer du projet de loi, qui est déposé par le gouvernement.

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