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Question officielle · CR — Carte de résident

Qu'est-ce que le droit d'amendement ?

Examen civique 2026 · Thème : Système institutionnel et politique

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Bonne réponse : A. Proposer des modifications à un texte de loi en cours d'examen

Le droit d'amendement permet aux parlementaires ou au gouvernement de proposer des modifications à un texte législatif lors de son examen en commission ou en séance plénière.

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