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Question officielle · CR — Carte de résident

Quelle est la différence entre une loi et un règlement ?

Examen civique 2026 · Thème : Système institutionnel et politique

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Bonne réponse : C. La loi est votée par le Parlement

En France, la loi est votée par le Parlement dans les domaines définis par la Constitution. Le règlement (décret, arrêté) est pris par le pouvoir exécutif dans les autres domaines.

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