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Question officielle · NAT — Naturalisation

Quels sont les recours d'un locataire face à un propriétaire qui ne fait pas les réparations nécessaires ?

Examen civique 2026 · Thème : Vivre dans la société française

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Bonne réponse : C. Envoyer une mise en demeure au propriétaire

Face à un propriétaire défaillant, le locataire peut envoyer une mise en demeure, saisir la commission de conciliation ou le tribunal d'instance, voire la mairie pour les logements insalubres.

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