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Question officielle · CR — Carte de résident

Qu'est-ce que le principe de fraternité a permis au Conseil constitutionnel de consacrer en 2018 ?

Examen civique 2026 · Thème : Principes et valeurs de la République

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Bonne réponse : C. Aider les migrants sans risque de poursuites pénales

En 2018, le Conseil constitutionnel a déduit du principe de fraternité la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire, limitant ainsi les poursuites pour 'délit de solidarité' envers les migrants.

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